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Le forfait mobilités durables (FMD), souvent appelé forfait mobilité durable ou simplement forfait mobilité, est un dispositif financier instauré par la loi pour encourager les trajets domicile-travail en modes de transport écologiques.
Concrètement, il permet à un employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement de ses salariés entre leur domicile et leur lieu de travail lorsque ceux-ci utilisent des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle (vélo, covoiturage, transports en commun hors abonnement, etc.).
Initialement prévu par la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et entré en vigueur en 2020, le FMD s’est imposé en quelques années comme un levier clé de la transition vers une mobilité plus durable dans le secteur privé comme dans le secteur public. Voici un tour d’horizon détaillé du forfait mobilité en 2025, de sa définition aux modalités pratiques de sa mise en œuvre, en passant par le contexte législatif, les avantages pour les entreprises et les salariés, ainsi que son impact environnemental.
Qu’est-ce que le forfait mobilités durables ? (Définition et déclinaisons)
Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif facultatif permettant aux employeurs de soutenir financièrement leurs salariés qui privilégient des modes de transport durables pour leurs trajets domicile-travail. Dans le secteur privé, il s’agit d’une prise en charge partielle des frais engagés, cumulable avec le remboursement obligatoire de 50 % des abonnements de transports en commun. Son montant est librement fixé par l’employeur et bénéficie d’exonérations fiscales : en 2025, le FMD est exempté de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’à 600 € par an, un plafond qui avait été temporairement porté à 700 € entre 2022 et 2024. Lorsqu’il est cumulé avec le remboursement des abonnements de transports publics, ce plafond d’exonération peut atteindre 900 € par an. Par ailleurs, une prime carburant, destinée à couvrir des frais de carburant ou de recharge électrique, peut compléter le dispositif, mais dans la limite de 300 € par an, et uniquement sous certaines conditions, comme l’absence de transports en commun à proximité ou des horaires particuliers.
Dans le secteur public, une déclinaison spécifique du FMD existe depuis 2020, avec un fonctionnement plus encadré. Contrairement au privé, ce forfait est soumis à des paliers : un agent peut percevoir 300 € par an s’il justifie d’au moins 100 jours de déplacements en modes durables, 200 € pour 60 à 99 jours et 100 € pour 30 à 59 jours. Ce forfait s’adresse à tous les agents civils et militaires, quelle que soit leur situation contractuelle, à condition d’utiliser des mobilités propres pour se rendre sur leur lieu de travail. Le versement se fait généralement l’année suivante, après transmission d’une attestation sur l’honneur certifiant le nombre de jours de trajets réalisés avec un mode éligible.
Ainsi, en 2025, le forfait mobilités durables reste un levier clé pour encourager la transition vers une mobilité plus responsable. Plus souple et attractif dans le secteur privé, il permet aux entreprises de valoriser des pratiques de déplacement plus durables, tandis que dans le secteur public, il suit un cadre plus strict pour garantir son accessibilité à tous les agents concernés.
Contexte législatif en 2025 : lois, obligations et évolutions récentes
Depuis son introduction par la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019, le forfait mobilités durables (FMD) a évolué pour encourager l’adoption de modes de transport alternatifs aux trajets domicile-travail en voiture individuelle. Depuis 2020, les entreprises de plus de 50 salariés doivent intégrer la question de la mobilité durable dans leurs Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), bien que la mise en place du FMD demeure facultative dans le secteur privé.
En 2025, plusieurs ajustements réglementaires ont été apportés :
- Le plafond d’exonération du FMD est fixé à 600 € par an, après un pic temporaire à 700 €.
- Un rescrit de janvier 2025 confirme l’éligibilité du covoiturage avec des proches (famille, conjoint), élargissant ainsi la définition du covoiturage.
- L’entreprise qui choisit d’adopter le forfait doit respecter un cadre formalisé via un accord collectif ou une décision unilatérale après consultation du CSE. L’attribution doit être équitable pour tous les salariés éligibles, sous peine d’une sanction pouvant atteindre 750 € d’amende.
- Le paiement du FMD peut se faire sous forme de titres-mobilité, simplifiant son utilisation pour les entreprises et les salariés.
Le gouvernement, via France Mobilités et l’ADEME, encourage activement l’adoption du FMD. Selon le Baromètre FMD 2024, moins de 30 % des entreprises privées l’avaient mis en place fin 2023, mais l’intérêt progresse, notamment grâce à la sensibilisation croissante aux enjeux environnementaux et aux accords collectifs intégrant ce dispositif.
Quels sont les avantages du forfait mobilité durable ?
Le forfait mobilités durables (FMD) présente de nombreux avantages aussi bien pour les entreprises que pour les salariés et la collectivité. Pour les employeurs, il s’agit d’un véritable outil de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) qui contribue à réduire la pollution et les embouteillages autour des sites professionnels, tout en luttant contre le changement climatique. En incitant les collaborateurs à opter pour des modes de transport durables comme le vélo, les transports en commun ou le covoiturage, l’entreprise améliore son image de marque, notamment auprès des nouvelles générations sensibles aux enjeux écologiques. Sur le plan financier, le FMD est également attractif puisqu’il est exonéré de cotisations sociales et d’impôts dans la limite légale, permettant ainsi aux entreprises de proposer un avantage optimisé fiscalement, comparable aux tickets restaurant ou à la prime transport.
Au-delà de son impact environnemental, encourager les mobilités alternatives permet aussi de réduire les coûts liés aux infrastructures de stationnement et de limiter l’absentéisme en diminuant le stress des trajets.
Un salarié qui pratique le vélo ou qui covoiture régulièrement bénéficie d’un cadre de vie plus sain et arrive souvent plus ponctuel et moins fatigué. Pour aller plus loin, les entreprises mettant à disposition une flotte de vélos pour les trajets domicile-travail peuvent bénéficier d’un avantage fiscal spécifique avec une réduction d’impôt sur les sociétés de 25 % sur les frais engagés pour l’achat et l’entretien des vélos.
Du côté des salariés, le FMD représente avant tout un coup de pouce financier, permettant de couvrir une partie des dépenses liées au vélo à assistance électrique, aux frais de covoiturage ou aux transports publics occasionnels. Dans un contexte où le prix des carburants reste élevé, ce dispositif aide à réduire le budget transport, tout en incitant à adopter des habitudes plus durables. Beaucoup de salariés hésitent à changer de mode de transport par crainte des contraintes ou du coût initial, et le fait que l’employeur prenne en charge une partie des frais peut les aider à franchir le pas. À terme, ces nouvelles habitudes améliorent la qualité de vie : moins de bouchons, plus d’activité physique, une meilleure gestion du stress et des trajets plus agréables.
Enfin, à une échelle plus large, la généralisation du forfait mobilités durables bénéficie à toute la société. Moins de voitures en circulation signifie moins d’émissions polluantes, moins de bruit en ville et un meilleur partage de l’espace public. Sachant que les trajets domicile-travail représentent 13 % des émissions de gaz à effet de serre du transport en France, encourager des alternatives à la voiture individuelle est un levier clé pour la transition écologique. En 2019, un actif français émettait en moyenne 0,7 tonne de CO₂ par an uniquement pour ses déplacements professionnels ; réduire ces trajets en favorisant des solutions actives et partagées permet donc de répondre efficacement aux objectifs climatiques et d’améliorer la qualité de l’air. Plus qu’un simple avantage social, le FMD s’inscrit donc comme une mesure incitative essentielle pour construire une mobilité plus durable et responsable.
Mise en place du Forfait Mobilité Durable en entreprise : modalités pratiques et gestion
Si votre entreprise décide d’adopter le forfait mobilités durables, voici comment procéder et quels points organiser.
Éligibilité des bénéficiaires
Le FMD est accessible à tous les salariés, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, intérimaires, apprentis, stagiaires), sous réserve d’une utilisation régulière d’un mode de transport durable pour leurs trajets domicile-travail. Pour garantir l’équité, les employés à temps partiel doivent également pouvoir en bénéficier, avec une proratisation du montant si leur activité est inférieure à 50 % d’un temps plein.
Accord collectif ou décision unilatérale
La mise en œuvre du forfait mobilités durables nécessite une formalisation. Idéalement, un accord collectif est négocié avec les représentants du personnel pour définir les montants, bénéficiaires et critères d’attribution. À défaut, l’employeur peut opter pour une décision unilatérale après consultation du CSE. Le traitement équitable des salariés est impératif : le FMD doit être appliqué selon les mêmes règles pour tous, sauf critères objectifs clairement définis, sous peine de sanctions financières.
Choix du montant et couverture des frais
Le montant du FMD est librement fixé par l’employeur et peut être versé sous différentes formes : somme annuelle unique, versement mensuel ou remboursement des frais réels (ex : abonnement vélo en libre-service, achat d’un vélo ou d’accessoires). Certaines entreprises calculent le forfait selon le kilométrage parcouru ou le nombre de jours de pratique. L’important est de rester dans la limite d’exonération de 600 € en 2025 et de garantir une attribution équitable.
Justificatifs et contrôle
Pour éviter les abus tout en simplifiant le dispositif, une attestation sur l’honneur annuelle suffit généralement à justifier l’usage d’un mode de transport éligible. Certaines entreprises demandent des preuves complémentaires (facture de vélo, abonnement de transport, historique de covoiturage), mais ce n’est pas obligatoire. Une communication claire sur les modalités de demande et de validation est essentielle pour éviter les freins administratifs et favoriser l’adoption du dispositif.
Versement du forfait et suivi
Le FMD peut être intégré directement à la paie ou distribué sous forme de titres-mobilité, facilitant ainsi sa gestion et garantissant un usage conforme. Des solutions numériques permettent aujourd’hui d’automatiser les versements et la collecte des justificatifs, notamment dans les grandes entreprises. Il est conseillé de suivre l’évolution du dispositif, d’évaluer son taux d’adoption et d’ajuster éventuellement le montant ou les critères pour maximiser son impact dans le cadre d’une démarche globale de mobilité durable.
Pour faciliter la mise en place et l’adoption du forfait mobilités durables, des solutions comme Eli peuvent accompagner les entreprises dans leur démarche. Grâce à sa plateforme gamifiée, Eli engage les collaborateurs dans des actions de mobilité durable et de RSE de manière ludique et efficace, tout en permettant aux employeurs de suivre et d’optimiser leur politique de mobilité.
Quels modes de transport sont couverts par le forfait mobilités durables ?
Quels modes de transport sont couverts par le Forfait Mobilités Durables ?
Le FMD finance les modes de transport alternatifs à la voiture individuelle thermique pour les trajets domicile-travail. En 2025, plusieurs options sont éligibles, offrant une large flexibilité aux salariés.
- Le vélo, avec ou sans assistance électrique, peut être utilisé en propre ou en location via un service de libre-service comme Vélib’. Cependant, si l’abonnement à un service public de location est déjà pris en charge par l’employeur, le FMD ne peut pas financer le même poste de dépense.
- Le covoiturage, que ce soit en tant que conducteur ou passager, est également couvert. Il permet de partager les coûts de trajet, qu’il s’agisse de collègues ou d’autres usagers effectuant un trajet commun. Toutefois, les navettes de personnel mises en place par l’entreprise ne sont pas éligibles.
- Les transports en commun hors abonnement, comme les tickets de bus, de métro ou de train TER achetés à l’unité, peuvent être pris en charge via le FMD. En revanche, l’abonnement mensuel ou annuel est déjà soumis à un remboursement obligatoire de 50 % par l’employeur et n’entre donc pas dans le dispositif.
- Les services de mobilité partagée, tels que les scooters électriques en free floating, les trottinettes électriques en libre-service ou les véhicules hybrides et électriques en autopartage, sont également couverts. À noter que les voitures thermiques en autopartage ne sont pas éligibles et nécessiteraient plutôt un recours à la prime carburant.
- Depuis 2022, les salariés propriétaires d’un engin de déplacement personnel (EDP) motorisé, comme une trottinette électrique ou un gyropode, peuvent aussi bénéficier du FMD, alors qu’auparavant seuls les EDP en location étaient inclus. En revanche, les deux-roues thermiques et les engins non motorisés (trottinette classique, rollers, skate) ne sont pas explicitement mentionnés dans la réglementation et restent donc soumis à l’interprétation des accords d’entreprise.
En résumé, le FMD couvre un large panel de modes actifs et partagés, incluant le vélo, le covoiturage, les transports publics occasionnels, les trottinettes électriques, les scooters électriques en location et l’autopartage de véhicules propres. Sont exclus du dispositif les véhicules thermiques utilisés en solo, les taxis/VTC et les abonnements déjà remboursés. Les salariés peuvent aussi combiner plusieurs modes selon leurs besoins, en s’assurant que le dispositif respecte les plafonds fiscaux en vigueur.
Bonnes pratiques pour optimiser le dispositif en entreprise
Le succès du forfait mobilités durables repose sur une intégration cohérente dans la politique de mobilité de l’entreprise et une communication efficace.
Inscrire le FMD dans une démarche globale
Le forfait ne doit pas être une mesure isolée mais intégré à un Plan de Mobilité Employeur (PDME). Il peut s’accompagner d’autres initiatives comme l’aménagement des horaires, l’incitation au télétravail ou des actions de sensibilisation. Une enquête interne sur les modes de transport des collaborateurs permet d’identifier les leviers d’amélioration et d’adapter le dispositif en conséquence.
Informer et sensibiliser les salariés
Un plan de communication interne est essentiel pour assurer l’adhésion des salariés. Réunions d’information, FAQ, témoignages et mise en avant des bénéfices concrets (économie réalisée, bienfaits pour la santé, impact écologique) maximisent le taux d’adoption. Le CSE et des ambassadeurs mobilité peuvent aussi jouer un rôle clé pour promouvoir le dispositif.
Simplifier la procédure d’accès au forfait
Une démarche trop complexe peut freiner l’adoption du FMD. Il est préférable d’opter pour une attestation sur l’honneur annuelle, plutôt que des justificatifs mensuels. L’usage des titres-mobilité ou de solutions numériques peut automatiser la gestion et réduire la charge administrative, rendant le dispositif plus attractif.
Définir un montant incitatif et adapté
Le montant du forfait doit être suffisamment motivant sans peser excessivement sur le budget de l’entreprise. Un forfait trop bas risque de ne pas encourager le changement, tandis qu’un montant plus élevé (300-400 €) peut être un levier efficace. Il peut être ajusté en fonction du mode de transport privilégié, par exemple un bonus spécifique pour l’achat d’un vélo à assistance électrique.
Faciliter l’usage des mobilités durables
L’aménagement des infrastructures contribue à l’adoption du FMD. La mise à disposition d’un parking vélo sécurisé, de bornes de recharge pour vélos électriques, ou encore la réservation de places de stationnement pour le covoiturage encouragent activement ces pratiques. Des partenariats avec des plateformes de location ou de covoiturage peuvent aussi être mis en place.
Encourager l’exemplarité et l’engagement de la direction
L’implication des managers et dirigeants est un facteur clé de réussite. En valorisant le FMD et en l’utilisant eux-mêmes, ils envoient un signal fort aux équipes. La mise en place de challenges mobilité entre services peut aussi dynamiser l’adoption et créer une émulation positive.
Suivre et évaluer l’impact du dispositif
Un suivi régulier permet d’ajuster le FMD en fonction de son efficacité. Analyser le nombre de bénéficiaires, les modes de transport utilisés et les économies de CO₂ réalisées permet d’intégrer ces données dans le bilan RSE de l’entreprise. Des retours d’expérience des salariés peuvent également aider à affiner le dispositif et proposer des améliorations pertinentes.
En appliquant ces bonnes pratiques, le forfait mobilités durables devient un véritable outil au service de l’engagement environnemental et social de l’entreprise. Dans un contexte où la mobilité durable est un enjeu clé, il représente une solution concrète pour allier transition écologique et pouvoir d’achat des collaborateurs.
Conclusion : le forfait mobilités durables, un outil clé pour une mobilité responsable en 2025
En 2025, le forfait mobilités durables (FMD) s’impose comme un levier stratégique pour les entreprises et les agents du secteur public engagés dans la transition écologique. Ce dispositif volontaire, soutenu par un cadre législatif favorable et des incitations fiscales, encourage les salariés et agents contractuels à privilégier des modes de transport alternatifs pour leurs trajets domicile-travail. Vélo, vélo à assistance électrique, covoiturage, transports publics, autopartage de véhicules électriques ou encore services de free floating : autant de solutions désormais accessibles grâce à une prise en charge partielle ou totale des frais de déplacement par l’employeur.
Pour les entreprises du secteur privé, la mise en place du FMD est une opportunité à la croisée des enjeux de responsabilité sociétale (RSE) et de qualité de vie au travail (QVT). En facilitant l’usage des modes de transport écologiques et en allégeant les cotisations sociales, ce forfait se révèle un outil gagnant-gagnant : réduction des émissions carbone, amélioration du bien-être des collaborateurs, et optimisation des coûts liés aux infrastructures de stationnement. La fonction publique, quant à elle, bénéficie d’une version encadrée du FMD, incitant ses agents à adopter des pratiques de mobilité plus vertueuses, tout en garantissant une équité de traitement.
Au-delà de l’incitation financière, le succès du forfait repose sur une mise en œuvre bien pensée : communication interne efficace, vérification des justificatifs simplifiée, choix du montant adapté et complémentarité avec d’autres dispositifs comme le titre mobilité. L’enjeu est de transformer les habitudes de déplacement à long terme, en rendant la mobilité durable accessible et attractive pour tous.
Dans un contexte de lutte contre le changement climatique et de transition énergétique, le forfait mobilités durables ne se limite pas à un simple avantage social : c’est une action concrète, inscrite dans une dynamique de transformation des moyens de transport au service d’une société plus résiliente et responsable. En 2025 et au-delà, il appartient aux employeurs, aux salariés et aux agents publics de saisir cette possibilité pour bâtir ensemble un avenir où les déplacements professionnels riment avec efficacité, sobriété et engagement environnemental.
FAQ : Tout savoir sur le Forfait Mobilités Durables
Qui a droit au forfait mobilités durables ?
Le forfait mobilités durables (FMD) s’adresse à tous les salariés du secteur privé et aux agents de la fonction publique, sous réserve d’utiliser un mode de transport durable pour leurs trajets domicile-travail. Il peut être accordé aux employés en CDI, CDD, intérimaires, apprentis et stagiaires, ainsi qu’aux agents civils et militaires dans le public.
Qu'est-ce qu'un forfait mobilité ?
Le forfait mobilités durables est une aide financière facultative versée par l’employeur pour encourager l’usage de modes de transport écologiques (vélo, covoiturage, transports en commun hors abonnement, etc.). Il est exonéré d’impôt et de cotisations sociales jusqu’à 600 € par an en 2025, avec un plafond porté à 900 € en cas de cumul avec le remboursement obligatoire des abonnements de transports publics.
Quelle différence entre le forfait mobilités durables et la prime de mobilité ?
Le forfait mobilités durables est une prise en charge des frais liés aux modes de transport durables, tandis que la prime de mobilité peut aussi inclure une aide pour les frais de carburant ou de recharge électrique. En 2025, cette prime carburant est plafonnée à 300 € par an, intégrée au plafond global du FMD, et soumise à des conditions spécifiques.
Comment calculer le forfait mobilités durables ?
Le montant du FMD est fixé par l’entreprise et peut être calculé de différentes manières :
- Montant forfaitaire annuel (ex : 200 € par an pour tout salarié éligible).
- Versement mensuel (ex : 50 € par mois pour un mode de transport durable).
- Indemnisation au kilomètre (ex : 0,25 €/km pour les trajets en vélo, dans la limite de 200 €/an).
- Prise en charge de dépenses spécifiques (abonnement à un service de location de vélos, achat d’équipements).
Dans le secteur public, le calcul se fait par palier : 100 jours de trajets durables permettent d’obtenir 300 €, 60 à 99 jours donnent droit à 200 €, et 30 à 59 jours à 100 €.
Comment obtenir le forfait mobilités durables ?
Le salarié doit en faire la demande auprès de son employeur, généralement en fournissant une attestation sur l'honneurou des justificatifs (facture de vélo, preuve d’abonnement, historique de covoiturage). Dans le secteur public, une attestation annuelle est requise pour bénéficier du versement.
Quand sera versé le forfait mobilités durables ?
Le paiement du FMD dépend des modalités choisies par l’entreprise. Il peut être versé annuellement, semestriellement ou mensuellement, intégré à la fiche de paie ou sous forme de titres-mobilité. Dans la fonction publique, le forfait est versé l’année suivante, après validation des jours de trajets effectués.
Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ?
Tous les salariés et agents utilisant des modes de transport durables peuvent y prétendre, à condition que leur entreprise ou administration ait mis en place le dispositif. Le FMD reste facultatif dans le secteur privé, mais encouragé par des incitations fiscales et sociales.
Cette FAQ permet d’éclaircir les points essentiels du forfait mobilités durables. Pour en bénéficier, il est recommandé de se renseigner directement auprès de son employeur ou du service Ressources Humaines de son organisation.
