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Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du logiciel SaaS "Eli", édité par la société Everyday Life Impact.
L'utilisation de "Eli" implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation.
L'accès à "Eli" est réservé aux utilisateurs autonomes de plus de 18 ans. L'accès à l'application mobile est disponible sur les plateformes Google Play et App Store, tandis que l'accès à la plateforme web se fait par le biais d'un navigateur internet. L'utilisation de "Eli" nécessite la création d'un compte utilisateur. Les informations demandées lors de la création du compte doivent être exactes et à jour.L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser "Eli" à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
Le logiciel SaaS "Eli", ainsi que son contenu (textes, images, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de la société Everyday Life Impact. Toute reproduction, représentation, diffusion, ou exploitation de quelque manière que ce soit, même partielle, est interdite sans l'autorisation préalable de la société.L'utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés à "Eli" et à ne pas les porter atteinte.
La société Everyday Life Impact ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés à l'utilisateur ou à un tiers du fait de l'utilisation de "Eli". La société ne garantit pas que "Eli" sera accessible en permanence et ne pourra être tenue responsable des interruptions de service.
L'utilisateur s'engage à ne pas procéder à la rétro-ingénierie, à la décompilation ou au désassemblage de "Eli".L'utilisateur ne doit pas copier, reproduire, représenter, modifier, traduire, créer des produits dérivés, distribuer, accorder une licence, sous-licencier, transférer, louer, vendre ou exploiter autrement "Eli" sans l'autorisation préalable de la société.
La société Everyday Life Impact se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment. Les modifications seront publiées sur "Eli" et seront opposables à compter de leur publication.
Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français. Tout différend relatif à l'utilisation de "Eli" sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de La Rochelle. En cochant la case "J'accepte les conditions générales d'utilisation", l'utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales d'utilisation.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Everyday Life Impact (« La Société ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet de la Société, par contact direct ou via un support papier, les services d’accompagnement à la réduction de l’empreinte environnementale sur mesure, et notamment :
- Organisation des jeux et événements pour dynamiser et impliquer le Client ainsi que ses collaborateurs dans la réduction de l’empreinte environnementale ;
- Création d’un espace d’échange portant sur la réduction de l’empreinte environnementale ;
- Réalisation de statistiques sur l’efficacité des actions de la réduction de l’empreinte environnementale mises en place ;
- Réalisation de services d’accompagnement à la réduction de l’empreinte environnementale sur mesure. (« les Services »).
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par la Société auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur le site internet eliapp.io, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Après la réception de commande par la Société, celle-ci émet un bon de commande reprenant les caractéristiques de la commande qu’elle transmet au Client pour sa signature.
La durée de validité du bon de commande est de 15 jours à partir de la date d’envoi de celui-ci au Client ou à partir de la date de remise du bon en main propre au Client.
La commande du Client n’est définitive qu’après un renvoi par le Client, d’un bon de commande signé, dans le délai imparti.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site de la Société est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
La Société dispose de moyens de commande électroniques permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité (service STRIPE).
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société, et que si elles sont notifiées par écrit, SEPT (7) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société moins de SEPT (7) jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, tout acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Les prestations de services sont fournies aux tarifs de la Société en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème de la Société disponible sur le site internet eliapp.io ou le devis préalablement établi par la Société et accepté par le Client.
Les tarifs s'entendent nets et HT.
Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-1,III du Code de commerce.
Sauf un délai de règlement particulier convenu préalablement par les Parties, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande, par ordre de virement ou par un prélèvement automatique sur le compte dont l'Utilisateur aura fourni les éléments. La Société ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la Société pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client à la Société au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.
Sauf un délai diffèrent convenu par les parties, les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de TRENTE (30) jours ouvrés à compter de la commande définitive.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client. En cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas 7 jours ouvrés, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes éventuels déjà versés lui seront alors restitués par la Société.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les Services seront fournis à distance, au siège du Client. La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 48 heures suivant la passation de commande, aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par courriel, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
La Société remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
La Société garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la Société, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte.
La Société rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, la garantie de la Société serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, applications, études, dessins, modèles, prototypes, la marque, le logo et tout autre signe distinctif, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.
La Société est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services mis à disposition de ses Clients ainsi que, plus généralement, de l’infrastructure informatique mise en œuvre ou développée dans le cadre de ses Services (actions, programmes, jeux).
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, et de tous les éléments susvisés au présent article sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est la Société. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Étant donné que les données du Client sont susceptibles d’être stockées en dehors de l'UE, la Société certifie que les garanties adaptées sont prises et les moyens techniques appropriés sont mis en œuvre pour assurer la sécurité des données.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante :
Société EVERYDAY LIFE IMPACT
Monsieur Yann JAFFRENNOU, Président,
1 rue A. Fleming, Unité 1, 17000 LA ROCHELLE
Email: dpo@eliapp.io
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services de la Société au Client. La Société et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse, et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure :
- un problème technique majeur des serveurs
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
La résiliation de plein droit pour force majeure ne pourra, nonobstant la clause Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 60 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
Conformément à l'article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l'exécution, l'interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s'engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un centre de conciliation compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre.
Conformément aux dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, les Parties s'interdisent d'exercer une action en justice à l'encontre de l'autre, à défaut elles s'exposeront à une fin de non-recevoir.
Durant le processus de conciliation le délai de prescription est suspendu, ainsi, au-delà de 30 jours, la tentative de conciliation sera réputée achevée.
D'autre part, en vertu de l'article 1531 du Code de procédure civile, le Conciliateur est soumis à une obligation de confidentialité.
En vertu de l'article 1540 du Code de procédure civile, si les Parties parviennent à un accord, ce dernier est constaté par un écrit, signé par chacune d'entre elles.
La conciliation sera rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litiges.
En cas d'échec de la procédure de conciliation, les Parties ont la possibilité d'agir en justice.
Les frais, débours, honoraires et coûts de conciliation seront répartis en part égale entre les Parties.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE LA ROCHELLE.
Les présentes Conditions générales de prestations et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à la Société, même si elle en a eu connaissance.
EVERYDAY LIFE IMPACT, société opérant sous le nom commercial Eli, traite vos données à caractère personnel pour vous aider à améliorer votre impact écologique, en prenant soin de la santé de la planète et de celles de vos données.
En tant que responsable de traitement, EVERYDAY LIFE IMPACT (EVERYDAY LIFE IMPACT SAS, inscrite au RCS de La Rochelle sous le numéro 908 243 256 et domiciliée au 1 rue A. Fleming, Unité 1, 17000 La Rochelle, France,) (« EVERYDAY LIFE IMPACT, nous ») s'engage à protéger votre vie privée ainsi que la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel qu’elle traite, dans le respect de la règlementation applicable relative à la protection des données à caractère personnel, dont notamment la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données, UE 2016/679, dit RGPD.
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Dans le cadre de la présente politique de confidentialité :
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Vos Données Personnelles sont traitées exclusivement par EVERYDAY LIFE IMPACT dans le cadre des finalités décrites par la présente politique de confidentialité. Toutefois, afin de vous fournir les Services Eli, de vous permettre de naviguer sur le Site Eli ou de remplir certaines obligations légales, EVERYDAY LIFE IMPACT est susceptible de transmettre vos Données Personnelles à nos prestataires de service de confiance ou à des destinataires. Voici un tableau récapitulatif :
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Chez EVERYDAY LIFE IMPACT la sécurité de vos Données Personnelles est une priorité. Par conséquent nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos Données Personnelles, comme par exemple :
- Chiffrement des données en transit et at rest (SSL et AES 256) ;
- Serveurs sécurisés chez Google Cloud ;
- Sauvegardes et plan de continuité d’activité.
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Le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de votre pays afin de contester nos pratiques en matière de protection de vos Données Personnelles (en France, il s’agit de la CNIL).
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