Mentions légales

Conditions générales d'utilisations

A) La Société EVERYDAY LIFE IMPACT, Société par actions simplifiée au capital de 10 020 euros, dont le siège social est situé résidence l'escale bât d, 8 rue Paul Sabatier, 17000 La Rochelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 908 243 256, ci-après dénommée le Prestataire, représentée par Monsieur Yann JAFFRENNOU, en qualité de Président, fournit les Applications désignées ci-après au contrat, en mode « Software as a Service ».

B) La Société EVERYDAY LIFE IMPACT est le concepteur des applications « Eli » ci-après dénommé les Applications.

C)La Société EVERYDAY LIFE IMPACT déclare qu'elle est dûment habilitée à consentir l’utilisation des présentes Applications pour en être l'auteur.

D) L'Utilisateur souhaite obtenir le droit d'utiliser ces Applications, il déclare ainsi qu’il a choisi lui-même ces Applications, sans le concours du Prestataire, et les reconnaît conformes à ses besoins.

Article 1 - Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services du Prestataire, commandés par l’Utilisateur, dans les conditions ci-après développées.

Article 2 - Caractéristiques techniques et fonctionnalités des Applications

Les Applications permettent à l’Utilisateur : 

- de mettre en place la RSE (responsabilité sociétale des entreprises) 
- de fournir un ensemble de conseils sur la RSE (responsabilité sociétale des entreprises) - de mettre en place et réaliser des actions liées à l’écologie et la RSE, individuellement et collectivement 
- de mesurer l’empreinte environnementale de ces actions et de leur réalisation par des individus et des groupes 
- de créer et développer les échanges sur les sujets RSE 

La description détaillée des Applications figure sur le site internet de la Société : eliapp.io. Il appartient à l’Utilisateur de s'assurer de l'adéquation des services des Applications à ses besoins. La Société se réserve la possibilité de faire évoluer les Applications mais seulement en vue d'une amélioration constante des Prestations. 

Article 3 - Modalités d’accès

Les fonctionnalités et services des Applications sont disponibles : 
- sur une plateforme web, accessible depuis le site Internet de la Société, à savoir : eliapp.io
- par le biais d’une application mobile, accessible pour téléchargement depuis les stores d’application mobile (Apple App Store, Google Play Store) 

3.1 - Mise à disposition

Les Applications demeurent sur le serveur de la Société. 
L’Utilisateur peut avoir accès aux services des Applications via le réseau Internet sur ordinateur, ordinateur portable ou sur son smartphone. 

L’Utilisateur doit disposer, par ses propres moyens, d’un ordinateur, d’un ordinateur portable ou de smartphone avec une capacité de mémoire vive suffisante, équipé de logiciels à jour, d’un processeur compatible, et d’un accès à internet avec la version d’OS et/ou de Navigateur, avec un débit minimum supérieur à 700 kb/s. 

La Société ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, elle attire particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur l’importance du choix du produit de l’opérateur d’internet.

La mise à disposition des Applications s'effectue par l'ouverture de la connexion au serveur de la Société, l’inscription sur la plateforme et/ou le téléchargement de l’application mobile sur l’appareil de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur doit ensuite créer un compte personnel (ci-après, le « Compte »).L’Utilisateur doit être une personne physique âgée de plus de 18 ans, et avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation sans aucune réserve. 

Les frais liés à la connexion aux services des Applications et à leur utilisation restent à la charge exclusive de l’Utilisateur. 

La Société n'aura aucune autre obligation de délivrance ; de manière plus spécifique, elle ne fournira pas à l’Utilisateur le code source des Applications. 

3.2 - Identification

En s’inscrivant sur la plateforme ou sur l’application mobile, l’Utilisateur choisi ses identifiants d’accès, comprenant un identifiant ainsi qu'un mot de passe. La combinaison de l'identifiant et du mot de passe, qui aura valeur de signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil, permettra l’accès aux services de l’Application. 

Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.

L’Utilisateur s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit sans jamais pouvoir reprocher quoique ce soit à la Société en la matière. 

L'Utilisateur s'interdit formellement de laisser un tiers accéder aux Applications.

Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation des Applications par l’Utilisateur, ce que celui-ci déclare accepter expressément. Ainsi, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe, de son adresse e-mail, de ses codes confidentiels ainsi que de toutes informations qu’il a rendu accessibles. Compte tenu des éléments précités, la Société ne pourra être tenu responsable du dommage direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur du fait de l’utilisation des Applications que ce soit par le biais de la plateforme, ou de l’application mobile.
L’Utilisateur s'engage à notifier sans délai à la Société tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants. 

Il est interdit à l’Utilisateur dont le Compte a été supprimé ou suspendu pour violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation de créer un nouveau Compte. La Société se réserve la possibilité de supprimer tout Compte créé en violation de la présente interdiction ou plus généralement des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

3.3 - Configuration requise

Le fonctionnement ou l'utilisation des Applications par l’Utilisateur peut nécessiter une configuration spécifique, telle que précisée et mise à jour régulièrement sur le site Internet de la Société et sur les pages App Store et Play Store. 

Seul l’Utilisateur détient la responsabilité de mettre en place la Configuration requise. Il est ici rappelé que la mise en place de la Configuration requise des Applications ne fait pas partie des obligations de la Société, conformément au présent contrat.

Article 4 - Assistance technique

L'Utilisateur bénéficie de l'assistance technique gratuite de la Société à l'installation et au démarrage et pendant toute la durée d'utilisation des Applications aux conditions suivantes : 
- en consultant des documents techniques disponibles sur le site : eliapp.io
- en contactant le support technique par mail sur support@eliapp.io ou par biais d’un chat mise à disposition sur le site et la plateforme de la Société. 

Article 5 - Obligations de la Société

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Article 5 - Obligations de la Société

5.1 - Continuité de services

La Société s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour assurer la continuité d'accès aux Applications.
Il s’agit toutefois d’une obligation de moyen et non pas de résultat. En conséquent, la Société ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive qui n’est pas de son fait et qui est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure tel qu’il est défini à l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en la matière. 

5.2 - Maintenance

La Société est la seule responsable de la maintenance corrective et évolutive des Applications. Elle fera donc son affaire personnelle d'assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner abusivement l'accès aux Applications. 
La Société s’engage à informer l’Utilisateur de toute interruption de service pour maintenance, au minimum 48 heures à l’avance. 

5.3 - Mises à jour

La Société apportera aux Applications les évolutions nécessaires en forme de mise à jour pour que celles-ci restent constamment conforme aux standards du marché et à l'état de l'art. 
Cependant, il incombe exclusivement à l’Utilisateur de vérifier régulièrement si une nouvelle mise à jour est disponible au téléchargement. Lorsqu'une mise à jour est disponible, toutes les versions précédentes des Applications perdent automatiquement et avec effet immédiat leur validité, et l’Utilisateur devra mettre hors de cause la Société en cas de plaintes découlant de l'utilisation continue de la version précédente des Applications.

5.4 - Comportement loyal et de bonne foi 

La Société s'engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’Utilisateur, comme d’une manière loyale et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à sa connaissance toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans la mise à disposition des Applications. 

Article 6 - Obligations de l’Utilisateur

6.1 - Respect des conditions d’utilisation

L’Utilisateur s'engage à respecter les présentes conditions d'utilisation des Applications ainsi que toute instruction donnée par la Société.
 L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation des Applications, de toute utilisation par un tiers et du respect des présentes conditions. 

6.2 - Activités interdites

La présente utilisation des Applications est autorisée pour les besoins exclusifs de l'Utilisateur, qui s'interdit formellement de : 
A) louer, attribuer, distribuer, offrir ou mettre les Applications à la disposition d'un tiers ;
B) utiliser les Applications en violation du droit, des traités, et/ou des réglementations locaux, nationaux et/ou étrangers en vigueur, applicable à une partie respective. 

6.3 - Comportement loyal et de bonne foi 

L’Utilisateur s'engage à toujours se comporter vis-à-vis de la Société, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à sa connaissance toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l’utilisation des Applications.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Le droit d’utilisation des Applications ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur les Applications, la marque, le logo et tout autre signe distinctif, qui demeurent la propriété entière et exclusive de la Société. 

La Société est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services mis à disposition de l’Utilisateur ainsi que de l’infrastructure informatique mise en oeuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
L’Utilisateur s’interdit de reproduire tout élément des Applications, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le présent droit d’utilisation des Applications est incessible sans accord exprès et préalable de la Société sauf à un successeur de l'Utilisateur dans son activité. Tout cessionnaire autorisé devra respecter les présentes conditions d’utilisation, ce dont l'Utilisateur se porte personnellement garant. 
L’Utilisateur demeure propriétaire de l’ensemble des données générées par ses soins sur les Services qu’il utilise via les Applications dans le cadre du présent Contrat. 

7.1 - Reproduction - Adaptation

L'Utilisateur s'interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire les Applications en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme. 
L'Utilisateur s'interdit de traduire, d'adapter, d'arranger ou de modifier les Applications, de les exporter, de les fusionner avec d'autres applications ou logiciels. 

7.2 - Corrections d’erreurs

La Société se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur les Applications afin qu’elles soient utilisées conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. 

7.3 - Interdiction de retro-ingénierie

Toute retro-ingénierie informatique des Applications est strictement interdite. 

Article 8 - Propriété intellectuelle

Les données personnelles recueillies auprès de l’Utilisateur font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier Utilisateur, conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution du présent contrat. 

Le responsable du traitement des données est la Société. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l’Utilisateur soit nécessaire. 

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Utilisateur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. 

Étant donné que les données de l’Utilisateur sont susceptibles d’être stockées en dehors de l'UE, la Société certifie que les garanties adaptées sont prises et les moyens techniques appropriés sont mis en œuvre pour assurer la sécurité des données. 

Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante :
Société EVERYDAY LIFE IMPACT
Monsieur Yann JAFFRENNOU, Président,
Résidence l’Escale, Bt D. Apt 2304,8 rue Paul Sabatier, 17000 LA ROCHELLE
Email:
dpo@eliapp.io 

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 

Article 9 - Contrefaçons

La Société garantit qu'elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de mettre à disposition de l’Utilisateur le droit d’utilisation des Applications et que celle-ci n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que les Applications sont entièrement originales et ne sont constitutives en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale. 

De son côté, l'Utilisateur s'engage à signaler immédiatement à la Société toute contrefaçon des Applications dont il aurait connaissance, la Société étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées. 

Article 10 - Contrefaçons

L'Utilisateur utilise les Services et les résultats obtenus par la mise en œuvre des Applications sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre la Société. 

Notamment, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à raison d'erreurs, quelle qu'en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu'il appartient à l'Utilisateur de vérifier. 

De même, l’Utilisateur publie les informations sur la plateforme et/ou l’application mobile sous sa propre responsabilité sans recours possible contre la Société. L’Utilisateur détiendra la pleine propriété intellectuelle de tout contenu publié sur la plateforme et/ou l’application mobile et partagé avec les autres Utilisateurs.

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie. 

En outre, et en cas de faute prouvée par l’Utilisateur, la Société ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, la Société ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations. 

La Société ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données générées par l’Utilisateur ou un tiers ayant accédé aux Services au moyen des Identifiants personnels de l’Utilisateur. 

En cas de condamnation de la Société, il est toutefois convenu que sa responsabilité sera limitée d'un commun accord au prix de souscription aux présents Services. 

Article 11 - Exclusion de garantie

A l’exception des dispositions contenues à l’article 5 des présentes, la Société ne garantit en aucun cas l’absence de survenue de quelconque erreur lors de l’utilisation des Applications.
De même, la Société ne garantit en aucun cas la conformité des Applications à un usage particulier. 
L’Utilisateur est exclusivement responsable de son choix et de son utilisation des Applications. 

Article 12 - Assurances

La Société déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.

Tous sinistres confondus seront plafonnés au montant prévu à l'article «Responsabilité».

Article 13 - Conditions financières

Les conditions financières d’accès aux Services des Applications sont communiquées sur le site internet : eliapp.io 

Article 14 - Durée

Les présentes conditions générales d’utilisation prennent effet à la date du premier accès à l’Application choisie par l’Utilisateur. 

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. 

Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être résiliées à tout moment, en respectant un préavis de 30 jours de l'une des parties adressé à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

La résiliation des conditions générales d’utilisation génèrera une suspension immédiate de compte d’Utilisateur. 

Article 15 - Résiliation des conditions générales d’utilisation

15.1 - Résiliation par la Société

En cas de non-respect par l'Utilisateur des obligations du présent contrat, celui-ci pourra être résolu.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’Utilisateur à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par courriel avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause. 

Cette mise en demeure est, le cas échéant, assortie d'une mesure de suspension de l'accès au Service des Applications.

15.2 - Résiliation par l’Utilisateur 

En cas de non-respect par la Société des obligations visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu par l’Utilisateur. 

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement de la Société à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause. 

15.3 - Décès d’Utilisateur

En cas de décès de l’Utilisateur, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le Compte d’Utilisateur sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice ou si, de son vivant, l’Utilisateur a soumis à la Société des instructions en ce sens. 

Article 16 - Réversibilité

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, la Société s’engage à restituer ou éventuellement détruire, au choix de l’Utilisateur, au tarif en vigueur au moment de la notification de réversibilité, à la première demande de celui-ci formulée par courriel avec accusé de réception et dans un délai de 30 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent. 

L’Utilisateur collaborera activement avec la Société afin de faciliter la récupération des Données. 

Article 17 - Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée. 

Article 18 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. 

Article 19 - Circulation du contrat 

Le présent contrat étant conclu «intuitu personae», l’Utilisateur s'interdit, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de ses droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d'ordre public ni à l'autorisation écrite et préalable de l’Utilisateur.

De même, l'Utilisateur est autorisé à transférer le présent contrat dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'entreprise, à condition d’en informer le Concédant dans les 7 jours de ladite cession par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

Article 20 - Intégralité du contrat

Le présent contrat représente l'intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat. 

Article 21 - Nullité et indépendance des clauses 

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses de la présente conditions générales d’utilisation, ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée. 

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque. 

Article 22 - Droit applicable - Langue du contrat

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Article 23 - Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE LA ROCHELLE. 

Article 24 - Acceptation d’Utilisateur

En cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation », l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des termes ci-dessous et accepter expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces Conditions Générales constituent un contrat entre l’Utilisateur et la Société.

En utilisant les Applications et ses fonctionnalités, l’Utilisateur accepte de se conformer aux Conditions Générales d’Utilisation en vigueur sans aucune réserve. L’Utilisateur est donc encouragé, avant toute utilisation des Applications, à consulter la dernière version des Conditions Générales disponible sur la page “Mentions légales” du site internet eliapp.io 

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Si des modifications majeures sont effectuées, elles seront notifiées à l’Utilisateur par courriel. 

L'utilisation des Services après la date de modification des Conditions Générales signifie leur acceptation par l'Utilisateur.

Conditions générales de vente

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Everyday Life Impact (« La Société ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet de la Société, par contact direct ou via un support papier, les services d’accompagnement à la réduction de l’empreinte environnementale sur mesure, et notamment : 

- Organisation des jeux et événements pour dynamiser et impliquer le Client ainsi que ses collaborateurs dans la réduction de l’empreinte environnementale ; 

- Création d’un espace d’échange portant sur la réduction de l’empreinte environnementale ; 

- Réalisation de statistiques sur l’efficacité des actions de la réduction de l’empreinte environnementale mises en place ; 

- Réalisation de services d’accompagnement à la réduction de l’empreinte environnementale sur mesure. (« les Services »). 

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par la Société auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux. 

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 

Les renseignements figurant sur le site internet eliapp.io, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. 

La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. 

Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. 

Article 2 - Commandes

2.1 - Commande classique 

Après la réception de commande par la Société, celle-ci émet un bon de commande reprenant les caractéristiques de la commande qu’elle transmet au Client pour sa signature. 
La durée de validité du bon de commande est de 15 jours à partir de la date d’envoi de celui-ci au Client ou à partir de la date de remise du bon en main propre au Client. 
La commande du Client n’est définitive qu’après un renvoi par le Client, d’un bon de commande signé, dans le délai imparti. 

2.2 - Commande internet

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site de la Société est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. 

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. 

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. 

La Société dispose de moyens de commande électroniques permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité (service STRIPE). 

2.3 - Modifications

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société, et que si elles sont notifiées par écrit, SEPT (7) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. 

2.4 - Annulation

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société moins de SEPT (7) jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, tout acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 

Article 3 - Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs de la Société en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème de la Société disponible sur le site internet eliapp.io ou le devis préalablement établi par la Société et accepté par le Client. 
Les tarifs s'entendent nets et HT. 
Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. 
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-1,III du Code de commerce. 

Article 4 - Conditions de règlement

4.1 - Délais de règlement

Sauf un délai de règlement particulier convenu préalablement par les Parties, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande, par ordre de virement ou par un prélèvement automatique sur le compte dont l'Utilisateur aura fourni les éléments. La Société ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la Société pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. 

Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente. 

4.2 - Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. 

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. 

4.3 - Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client à la Société au titre de l'achat desdits Services, d'autre part. 

Article 5 - Modalités de fourniture des Services

Sauf un délai diffèrent convenu par les parties, les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de TRENTE (30) jours ouvrés à compter de la commande définitive. 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client. En cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas 7 jours ouvrés, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes éventuels déjà versés lui seront alors restitués par la Société.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. 

Les Services seront fournis à distance, au siège du Client. La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 48 heures suivant la passation de commande, aux frais exclusifs de ce dernier. 

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. 

Le Client disposera d'un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par courriel, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société. 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. 

La Société remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. 

Article 6 - Responsabilité de la Société - Garantie

La Société garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. 

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la Société, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte. 

La Société rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, la garantie de la Société serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services. 

Article 7 - Droit de propriété intellectuelle

La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, applications, études, dessins, modèles, prototypes, la marque, le logo et tout autre signe distinctif, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. 

La Société est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services mis à disposition de ses Clients ainsi que, plus généralement, de l’infrastructure informatique mise en œuvre ou développée dans le cadre de ses Services (actions, programmes, jeux).

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, et de tous les éléments susvisés au présent article sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

Article 8 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. 

Le responsable du traitement des données est la Société. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. 

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. 

Étant donné que les données du Client sont susceptibles d’être stockées en dehors de l'UE, la Société certifie que les garanties adaptées sont prises et les moyens techniques appropriés sont mis en œuvre pour assurer la sécurité des données. 

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante :

Société EVERYDAY LIFE IMPACT 
Monsieur Yann JAFFRENNOU, Président,
Résidence l’Escale, Bt D. Apt 2304,
8 rue Paul Sabatier, 17000 LA ROCHELLE
Email:
dpo@eliapp.io 

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 9 - Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services de la Société au Client. La Société et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse, et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières. 

Article 10 - Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

Article 11 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. 

De convention expresse, constitue un cas de force majeure :

- un problème technique majeur des serveurs

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat». 

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée. 

Article 12 - Résiliation du contrat

12.1 - Résiliation pour force majeure

La résiliation de plein droit pour force majeure ne pourra, nonobstant la clause Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 60 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause. 

12.2 - Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause. 

12.3 - Dispositions communes aux cas de résiliation 

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. 

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie. 

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts. 

Article 13 - Litiges

Conformément à l'article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l'exécution, l'interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s'engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un centre de conciliation compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre. 

Conformément aux dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, les Parties s'interdisent d'exercer une action en justice à l'encontre de l'autre, à défaut elles s'exposeront à une fin de non-recevoir. 

Durant le processus de conciliation le délai de prescription est suspendu, ainsi, au-delà de 30 jours, la tentative de conciliation sera réputée achevée. 

D'autre part, en vertu de l'article 1531 du Code de procédure civile, le Conciliateur est soumis à une obligation de confidentialité. 

En vertu de l'article 1540 du Code de procédure civile, si les Parties parviennent à un accord, ce dernier est constaté par un écrit, signé par chacune d'entre elles. 

La conciliation sera rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litiges. 

En cas d'échec de la procédure de conciliation, les Parties ont la possibilité d'agir en justice.
Les frais, débours, honoraires et coûts de conciliation seront répartis en part égale entre les Parties. 

Article 14 - Attribution de juridiction

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE LA ROCHELLE. 

Article 15 - Langue du contrat - Droit applicable

Les présentes Conditions générales de prestations et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Article 16 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à la Société, même si elle en a eu connaissance. 

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