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Les différentes règlementations RSE
La RSE, c’est quoi ?
La Commission européenne définit la responsabilité sociétale des entreprises comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société ».
La norme ISO 26000 définit le périmètre de la RSE autour de sept thématiques centrales :
Les entreprises ont de nouvelles obligations dans le but d'améliorer leur transparence et leur responsabilité avec par exemple, des dispositifs extra-financiers pour mesurer leur performance en matière de développement durable, communiquer leurs résultats et les partager aux parties prenantes internes et externes.
Dans un contexte où les réglementations RSE sont de plus en plus nombreuses, nous vous conseillons de faire un tour sur le Portail RSE !
Cet outil est né d'une collaboration entre le Ministère de l'Economie et des Finances et l'incubateur des services numériques (beta.gouv).
Vous pouvez effectuer votre simulation directement dans l’espace dédié et ainsi découvrir à quelles règlementations votre entreprise est soumise ! Infos pratiques : vous avez besoin de votre numéro SIREN, votre tranche d’effectifs, votre CA et bilan pour connaître rapidement vos obligations.
Déclaration de performance extra-financière (DPEF)
La DPEF en bref, c’est quoi ?
- Une grille de lecture des risques extra-financiers
- Un outil de pilotage stratégique de l’entreprise
- Un outil de maîtrise de l’image de marque
- Une preuve de transparence de la démarche de l’entreprise
D’après le site Agence Déclic, la DPEF constitue un document annexé au rapport de gestion d'une entreprise. Ce document contient un certain nombre d'informations en lien avec les sujets environnementaux et sociaux, ainsi que le mode de gouvernance.
Quelles sont les conditions pour savoir si vous êtes concernés ?
D'après le site du gouvernement : "toute société anonyme, société en commandite par actions ou société européenne cotée réalisant à la date de clôture de l'exercice : un bilan total de 20 millions d'euros ou un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros et un effectif moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice de 500.
Ou, toute société anonyme, société en commandite par actions ou société européenne non cotée réalisant, à la date de clôture de l'exercice : un bilan total de 100 millions d'euros ou un chiffre d'affaires net de 100 millions d'euros et un effectif moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice de 500".
Quelles actions réaliser pour être en conformité ?
La DPEF doit présenter une description des principaux risques liés à l'activité de la société, une description des politiques appliquées par la société ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance. L'article R225-105 du code de commerce précise les différents indicateurs attendus sur les volets social, environnemental et sociétal. La périodicité de la DPEF est celle du rapport de gestion soit tous les ans !
À partir de 2024, la CSRD remplace la DPEF à l’échelle de l’Union Européenne. Avec des critères plus larges, beaucoup plus d’entreprises seront concernées, nous allons donc faire un zoom juste ici. 👇
La CSRD et le rapport de durabilité
Zoom sur la CSRD
La CSRD est une directive européenne qui concerne certaines entreprises, dans le but de publier des informations extra-financières ((environnement, social, gouvernance) pour plus de transparence !
Afin d’être en accord avec les ambitions du Pacte Vert, les informations fournies doivent être pertinentes, comparables et fiables, pour parvenir à une croissance durable et inclusive ! Pour cela, la directive va prévoir une vérification par un organisme tiers indépendant du rapport, afin de certifier la véracité des éléments fournis par l’entreprise. Les informations seront envoyées à la plateforme numérique « ESAP » qui s’occupe de recueillir les données financières et extra-financières des entreprises.
Votre entreprise est concernée si :
- Elle est cotée sur le marché réglementé européen (y compris PME)
- C’est une grande entreprise validant deux des trois seuils suivants : un bilan total de 25 millions d'euros, un chiffre d'affaires net de 50 millions d'euros et/ou un nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice de 250. Ou si c'est une entreprise non-européenne ayant à la date de clôture des deux derniers exercices consécutifs un chiffre d’affaires net européen supérieur à 150 millions d'euros avec une succursale en France dont le chiffre d'affaires net est supérieur à 40 millions d'euros.
Les infos pratiques : si votre entreprise est concernée, vous devrez mettre à jour le rapport de durabilité tous les ans ! L’entrée en vigueur de la CSRD est progressive, les premiers rapports de durabilité devront être finalisés en janvier 2025.
Les micro-entreprises ne sont pas concernées par l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion des informations de durabilité.
Quelles actions réaliser pour faire votre rapport de durabilité ?
Si votre entreprise est concernée, elle doit réaliser une analyse de double matérialité afin d'identifier les informations extra-financières présentant une importance relative qu'elle doit publier.
Il s'agit d'informations qui permettront de comprendre l'incidence de l'entreprise sur les questions de durabilité et, à l'inverse, les incidences de celles-ci sur sa performance économique. Les destinataires du rapport de durabilité sont : les différentes parties prenantes internes et externes de l'entreprise, l’ESAP et le greffe du tribunal de commerce.
Pour aller plus loin, voici une vidéo réalisée lors de l’événement PRODURABLE par Tennaxia afin de comprendre comment les entreprises se préparent au nouveau rapport de durabilité.
Découvrez 2 autres dispositifs
L’audit énergétique
L’audit énergétique vise à inciter les grandes entreprises à entamer une démarche d’amélioration de leur performance énergétique en leur permettant de repérer les gisements d’économie d’énergie.
Votre entreprise est concernée si :
- Elle a réalisé au cours des deux derniers exercices comptables clôturés précédant la date d'obligation d'audit :
- soit un total de bilan supérieur ou égal à 43 millions d'euros et un chiffre d'affaires hors taxe annuel supérieur ou égal à 50 millions d'euros
- soit un effectif supérieur ou égal à 250.
Quelles actions réaliser pour être en conformité ?
Votre entreprise doit effectuer tous les 4 ans un audit couvrant au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l'entreprise réalisé par un prestataire externe répondant à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences ou par un auditeur interne.
Ou, elle doit avoir un système de management de l’énergie ISO 50001 certifié par un organisme de certification selon les règles en vigueur.
Le dispositif anti-corruption
Le dispositif anti-corruption consacre un panel d'obligations générales de prévention et de détection de faits, en France ou à l’étranger, de corruption ou de trafic d’influence. L’objectif est de permettre la détection, la prévention et la sanction potentielle de faits de corruption.
Les différentes parties prenantes internes et externes de l'entreprise (salariés, actionnaires, fournisseurs, clients...) sont concernées par ces dispositifs, qui doivent être accessible en permanence aux salariés et régulièrement actualisés.
Votre entreprise est concernée si :
Vous employez au moins 500 salariés et votre chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros
Ou votre société mère a son siège social en France, employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros.
Voici quelques mesures et procédures prévues par la loi, pour être en conformité :
1. Se doter d'un code de conduite
2. Avoir un dispositif d'alerte interne
3. Faire une cartographie des risques d'exposition à la corruption
4. Avoir des procédures d’évaluation de la situation de sa chaîne de valeur au regard des risques
5. Avoir des procédures de contrôles comptables internes ou externes
6. Avoir un dispositif de formation sur les risques de corruption et de trafic d'influence
7. Avoir un régime disciplinaire pour sanctionner les manquements au code de conduite
8. Avoir un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en œuvre
On espère que cet article vous aura apporté des informations complémentaires sur les règlementations RSE auxquelles votre entreprise est soumise.
Si vous souhaitez engager votre structure et mobiliser vos collaborateurs sur les sujets liés à la RSE, nous proposons un outil permettant d’effectuer des challenges personnalisés avec des actions concrètes ! Pour obtenir une démo, contactez-nous !
